L'étude peut vous accompagner dans la résolution amiable des différends au moyen d'une médiation.
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leur différend et ce avec l'aide d'un des Huissiers de Justice de l'étude.
Cet Huissier de Justice, formé à la matière est un tiers au différend qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. La médiation se déroule en toute confidentialité.
Créée en 1972 l'étude de Bandol, a su développer au fil des générations une véritable expertise en matière de constat, de recouvrement de créances, de jeux concours, de conseil aux particuliers et aux entreprises, de rédaction et de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'etude dispose de deux bureaux pour mieux vous accueillir, l'un à Bandol, l'autre au Beausset.
Nous sommes compétents sur le ressort de la cour d'appel d'Aix en Provence, regroupant les départements des Bouches du Rhône (13) du var (83) des Alpes Maritimes (06) et des Alpes de Haute Provence (04). Notre organisation nous permet de vous proposer la même qualité de service sur tous ces départements.
Pendant le bail :
En fin de bail :
Pour les baux :
Pour les charges de copropriété :
Pour une occupation sans droit ni titre :
Le constat d'Huissier de Justice est l'acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d'apporter la preuve d'une réalité à un instant donné.
Concrètement, il s'agit pour l'Huissier de Justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.
L'intérêt du constat d'Huissier est sa force probante, laquelle vient d'ailleurs de se voir renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l'Huissier de Justice faisant foi désormais « jusqu'à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.
Mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d'officier public et ministériel de l'Huissier de Justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques (comme les compagnies d'assurance par exemple).
De cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d'Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :
L'Huissier de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d'Huissier de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d'éviter une procédure judiciaire.
Nous recouvrons toutes les créances civiles ou commerciales couvertes ou non par un titre exécutoire..
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Le vendredi de 8h35 à 12h et de 14h à 15h55
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LE BEAUSSET (STANDARD) | 04 94 29 89 73 | |
04 94 29 52 04 | ||
URSSAF | 06 41 66 73 96 | |
06 02 53 58 49 | ||
CONSTATS (pendant les horaires d'ouverture) |
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Aubignosc |
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Villeneuve |
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Grasse |
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Isola |
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Saint-Jeannet |
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Vidauban |
Villecroze |
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