SCP BOTTE · PILLON · PEPRATX
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
Bandol & Le Beausset
URGENCE CONSTAT :
06 03 85 15 72
04 94 29 89 73
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PRISE DE RDV
MÉDIATION
L'étude peut vous accompagner dans la résolution amiable des différends au moyen d'une médiation.
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leur différend et ce avec l'aide d'un des Huissiers de Justice de l'étude.
Cet Huissier de Justice, formé à la matière est un tiers au différend qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. La médiation se déroule en toute confidentialité.
HISTORIQUE DE L'ÉTUDE
Créée en 1972 l'étude de Bandol, a su développer au fil des générations une véritable expertise en matière de constat, de recouvrement de créances, de jeux concours, de conseil aux particuliers et aux entreprises, de rédaction et de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'etude dispose de deux bureaux pour mieux vous accueillir, l'un à Bandol, l'autre au Beausset.
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
Nous sommes compétents sur le ressort de la cour d'appel d'Aix en Provence, regroupant les départements des Bouches du Rhône (13) du var (83) des Alpes Maritimes (06) et des Alpes de Haute Provence (04). Notre organisation nous permet de vous proposer la même qualité de service sur tous ces départements.
CONTENTIEUX LOCATIF
- Conseil sur vos droits et obligations que vous soyez propriétaire ou locataire
- Etablissement de l'état des lieux de façon à prévenir toute contestation ultérieure
- Rédaction du bail et des actes de caution
- Vérification de l'absence de clauses abusives incluses dans le bail
Pendant le bail :
- Révision des loyers et répartition annuelle des charges
- Vérification annuelle de l'attestation d'assurance du locataire
- Etablissement de la demande ou de l'offre de renouvellement du bail, ou de la résiliation, en veillant au respect des formes et des délais, spécialement en matière de bail commercial
- Conseil au propriétaire sur les modalités et les délais pour délivrer congé
En fin de bail :
- Etablissement d'un état des lieux de sortie
- Etablissement du solde des comptes
- Vérification de la remise effective des clefs
- Récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire
VOUS ÊTES LOCATAIRE :
- Respect des droits du locataire conformément au contrat de bail
- Constats des troubles du voisinage
- Contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte.
- Action en restitution de dépôt de garantie
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE :
Pour les baux :
- Etablissement d'un constat de dégradation des lieux loués
- Mise en demeure du locataire de justifier d'une assurance locative
- Mise en œuvre d'une procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées.
- Résiliation judiciaire du bail
- Expulsion du locataire
Pour les charges de copropriété :
- Recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourde (inscription d'une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent)
- Constat de tout trouble au sein de la copropriété
Pour une occupation sans droit ni titre :
- Constat d'occupation illégale des lieux
- Engagement d'une procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion
- Requérir la Force Publique et procéder à l'expulsion des personnes et des biens
CONSTAT
QU'EST-CE QU'UN CONSTAT ?
Le constat d'Huissier de Justice est l'acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d'apporter la preuve d'une réalité à un instant donné.
Concrètement, il s'agit pour l'Huissier de Justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.
A QUOI SERT UN CONSTAT ?
L'intérêt du constat d'Huissier est sa force probante, laquelle vient d'ailleurs de se voir renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l'Huissier de Justice faisant foi désormais « jusqu'à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.
Mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d'officier public et ministériel de l'Huissier de Justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques (comme les compagnies d'assurance par exemple).
De cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d'Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :
- Pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation donnée
- Pour se ménager une preuve pour l'avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir
L'Huissier de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d'Huissier de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d'éviter une procédure judiciaire.
RECOUVREMENT
Nous recouvrons toutes les créances civiles ou commerciales couvertes ou non par un titre exécutoire..
Parking assuré
Accessible PMR